ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de formation professionnelle proposées par l’organisme de formation, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
L’inscription à une action de formation est considérée comme définitive à réception de l’un des éléments suivants dûment validé :
- La convention de formation signée
- Le devis accepté par le client
- L’accord de prise en charge ou de financement émis par l’organisme financeur compétent.
L’organisme de formation se réserve le droit de confirmer l’inscription sous réserve des places disponibles et des conditions administratives requises.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Sauf disposition particulière précisée au devis ou à la convention :
- Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande ;
- Le solde est exigible à réception de la facture ou selon les modalités convenues entre les parties.
- Le solde est payable à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.
- Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par l’organisme de formation.
- Pour les formations financées par un organisme tiers (OPCO, France Travail ou autre organisme financeur), le client demeure responsable du paiement des sommes restant éventuellement dues en cas de refus ou de prise en charge partielle.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
L’organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou l’accès à la formation en cas de non-respect des conditions de paiement, après information préalable du client.
ARTICLE 4 – REPORT OU ANNULATION
Annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit.
- Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune facturation ne sera appliquée.
- Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation pourra être facturée.
- En cas d’absence du participant ou d’abandon en cours de formation non justifié par un cas de force majeure, la totalité du coût de la formation restera due.
Toutefois, le client pourra proposer le remplacement du participant initial par une autre personne, sous réserve d’en informer préalablement l’organisme de formation et que ce remplacement soit compatible avec les prérequis de la formation.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de circonstances exceptionnelles, d’effectif insuffisant ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle session, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou résultant d’une utilisation inappropriée des enseignements dispensés.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de l’organisme de formation.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel ou professionnel du participant. Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’organisme de formation, est interdite.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de l’organisme de formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de formation sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l’effacement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :